RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES
Dans le monde des affaires comme dans la vie quotidienne il est primordial que vous puissiez recouvrer vos créances civiles et commerciales, telles que des factures, des loyers, des reconnaissances de dettes.
Le Cabinet conseille et assiste les professionnels et les particuliers dans les actions de recouvrement, de la phase amiable jusqu’à la phase judiciaire.
Afin de mener à bien une procédure de recouvrement, la créance doit être certaine, liquide et exigible :- Une créance certaine : un contrat doit avoir été conclu ou une reconnaissance de dette doit être signée ;
- Une créance liquide : le montant de la créance doit pouvoir être évalué ;
- Une créance exigible : la créance doit être échue, c’est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.
Le Recouvrement amiable : Une mise en demeure doit être adressée au débiteur, ce qui peut l’amener à régler spontanément votre créance ;
La mise en demeure avise son destinataire qu’à défaut de paiement dans un délai imparti, une procédure pourra être engagée contre lui. Il est préférable de confier la rédaction de ce courrier à un avocat.
Le Recouvrement judiciaire : si malgré la mise en demeure le débiteur reste silencieux, il convient de l’assigner devant le tribunal compétent.
Un règlement amiable est toujours possible pendant une procédure du moment que le Jugement n’est pas encore rendu.L’exécution des jugements : une fois le jugement obtenu, il importe d’en assurer l’exécution effective et d’assurer le suivi de son exécution en partenariat avec un huissier de justice.