DROIT DE LA FAMILLE

  • Divorce ;
  • Dissolution des PACS et concubinages ;
  • Fixation de la résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement ;
  • Contentieux des créances alimentaires ;
  • Filiation.
Le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce. Notre cabinet vous accompagne dans cette expérience douloureuse. En effet, qu’il soit décidé d’un commun accord ou qu’il soit contentieux, un divorce implique le deuil d’une relation. Nous vous accompagnons pour répondre au mieux à vos attentes et choisir ensemble la procédure la mieux adaptée à votre situation. Voici les quatre cas de divorce prévus par le Code civil:
  1. Le divorce par consentement mutuel
  2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat peut représenter les deux époux.

Dans cette hypothèse, notre cabinet s’assure de l’accord des époux sur l’ensemble des conséquences du divorce (mesures concernant les enfants, le partage des biens, la répartition des dettes, une éventuelle prestation compensatoire).

L’avocat rédige la convention de divorce, puis assiste les époux lors de l’audience unique devant le Juge aux Affaires Familiales. La procédure de divorce par consentement mutuel présente deux avantages :
  1. Elle est plus rapide que les trois autres procédures contentieuses.
  2. Elle permet aux époux de régler des honoraires modérés, s’ils ont choisi le même Avocat.

Divorce accepté, Divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

Il s’agit dans ces trois cas, de divorce contentieux qui nécessite que chaque époux ait son propre avocat.

Le choix de la procédure dépend des circonstances :
  1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être prononcé dans les cas où les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences;
  2. Le divorce pour altération du lien conjugal, peut être prononcer lorsqu’une séparation d’au moins deux années est constatée entre les époux;
  3. le divorce pour faute peut être demander par l’un des époux ou les deux lorsqu’ils ont un certain nombre de reproches à faire constater.
Dans toutes ces procédures, le Juge pourra constater l’accord des époux sur certains points, et tranchera les autres.